Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient également dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

 

Divorce

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur 1er janvier 2005 a modifié le divorce ; les procédures ont été simplifiées et sont devenues moins conflictuelles.

Il existe 4 types de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel :

C’est la procédure de divorce dans laquelle les époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences financières et patrimoniales et en ce qui concerne les enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire).

Cette procédure est :

Simple : les parties se présentent en principe une seule fois devant le Juge Aux Affaires Familiales.
Avant la loi du 26 mai 2006, les époux se présentaient deux fois devant le Juge Aux Affaires Familiales.

Rapide : la décision de divorce intervient dans un délai moyen de 3 à 5 mois
Avant la loi du 26 mai 2006, après la 1ère audience devant le Juge Aux Affaires Familiales., les époux devaient observer un délai de réflexion de 3 mois au moins avant la seconde audience.
De même, la demande en divorce n’était pas recevable si elle était introduite avant les six premiers mois du mariage.

Moins coûteuse : les époux ont la possibilité d’avoir le même Avocat ; ainsi, les honoraires du seul l’Avocat peuvent être supportés par les parties.

     

  • Divorce sur demande acceptée :

Dans cette procédure, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
 
L’acceptation par les parties est recueillie et consignée dans un Procès-verbal en présence de leurs Avocats respectifs lors de l’audience de tentative de conciliation ; elle est irréversible.

Par la suite et après délivrance de l'assignation, le divorce est prononcé sans énonciation de griefs, les époux ayant accepté le principe de la rupture du mariage ; cependant, les conséquences de la séparation sont laissées à l’appréciation du Juge Aux Affaires Familiales.

 

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure est ouverte aux époux n’ayant plus de vie commune.

Le divorce est prononcé sur le constat par le Juge Aux Affaires Familiales de cette absence de communauté de vie pendant au moins deux ans précédant l’assignation en divorce ; tout élément rapportant la preuve de cette séparation est utile.
Ce même Juge Aux Affaires Familiales  tranchera, comme pour la précédente procédure, sur les conséquences de la rupture.

 

  • Divorce pour faute :

Pour que cette procédure aboutisse, il faut prouver que les griefs qu’on invoque sont des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à l’autre conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les griefs généralement invoqués sont : humiliation, injures graves, violences, relations extra conjugales, abandon du domicile conjugal…

La preuve se fait par tout moyen (attestations délivrées par les proches ; certificats médicaux, mains courantes ….etc).

Le Juge Aux Affaires Familiales devra statuer sur le prononcé du divorce et sur les conséquences.

Cette procédure est plus longue, lourde et très souvent complexe ; cependant il reste possible aux parties d’opter pour le divorce par consentement mutuel.

 

Mon Cabinet est disposé à vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée à votre situation personnelle et à vous assister.