Le droit civil

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient également en Droit Civil.

Droit civil

Le Droit Civil est une matière très vaste ; le Cabinet de Maitre Jeanne-Céline MBENOUN intervient dans ce domaine et notamment en :

  • Recouvrement de créances civiles
  • Responsabilité civile délictuelle
  • Contrats civils : vente, baux d’habitation…
  • Recouvrement de créances civiles :

Très souvent, dans la perspective d’un procès à l’issue coûteuse et incertaine, notre cabinet privilégie un règlement à l’amiable des litiges.

Aussi ne fait-il pas exception en matière de recouvrement de créances.

Lorsqu’une mise en demeure adressée au débiteur indélicat est restée infructueuse, vous avez la possibilité, en vous adressant à votre Avocat, de faire diligenter une procédure aux fins d’injonction de payer, une procédure en référé provision et une procédure au fond.

Le débiteur qui conteste la créance a la possibilité en matière d’injonction de payer, de faire opposition à l’Ordonnance qui a été rendue.

  • Responsabilité civile délictuelle :

Il est communément admis que chacun doit rendre compte de ses actes et chacun a l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui ; il s’agit d’une obligation légale (article 1382 du Code civil).

Cette obligation de réparer est civile et le fait générateur est une faute distincte d’un délit.

Pour engager la responsabilité civile délictuelle d’un tiers, il faut réunir les conditions suivantes :

  • Un fait générateur
  • Un dommage
  • Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage…

Le préjudice se répare en dommages et intérêts.

  • Les Contrats civils :

Un Contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés dans la perspective de générer des droits.

On distingue les contrats selon différents critères :

  • Leur dénomination : contrats nommés et contrats innommés
  • Leur forme : contrats solennels, contrats réels et contrats consensuels
  • Leur mode de conclusion : contrat de gré à gré, contrat d’adhésion
  • Les obligations mises à la charge des parties : contrat synallagmatique, contrat unilatéral
  • Les avantages procurés aux parties : contrat à titre gratuit, contrat à titre onéreux
  • Leur mode d’exécution : contrat à exécution successive, contrat à exécution instantané
  • Leur durée d’exécution : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

Le contrat doit respecter quatre conditions pour être valablement formé à savoir :

  • Le consentement
  • La capacité de contracter
  • L’objet du contrat
  • la cause de l’engagement des parties

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat.

On distingue deux types de nullité :
La nullité relative qui protège l’intérêt particulier et la nullité absolue qui protège l’intérêt général.

En tout état de cause, la nullité doit être constatée et prononcée par le juge.

Elle a un effet rétroactif ; le contrat est censé n’avoir pas existé.

La partie qui dénonce le contrat a un délai pour agir qui est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit connu aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer (Loi du 17 juin 2008).

Cependant, cette Loi permet aux parties d’aménager les délais de prescription (minimum 1 an et maximum 10 ans) à l’exception des contrats conclus entre professionnels et consommateurs et les contrats d’assurance.

En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations du contrat, la partie lésée peut engager la responsabilité du co-contractant et solliciter des dommages-intérêts.


Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN reste à votre disposition pour vous renseigner et vous assister dans toutes ces situations.