Le droit de la famille et des personnes

Le Cabinet de Maître Jeanne-Céline MBENOUN situé dans le département de la Seine Saint-Denis intervient dans le domaine du Droit de la famille et des personnes.

 

SÉPARATION DE CORPS

Lorsqu’elle aboutit, la procédure de séparation de corps met fin à l’obligation pour les époux de cohabiter.

Subsistent par conséquent après le prononcé du Jugement, l’obligation de secours  consistant dans le versement d’une pension alimentaire et le devoir de fidélité.

La procédure de séparation de corps se déroule de la même manière que celle du divorce.
On distingue ainsi :

  • La séparation de corps par consentement mutuel
  • La séparation de corps pour rupture de la vie commune
  • La séparation de corps pour faute

 

Cependant, le conjoint peut mettre fin à la séparation de corps par la reprise volontaire de la vie commune ou par un divorce.

 En effet, après 2 ans de séparation, l’époux le plus diligent peut demander la transformation du Jugement de séparation de corps en jugement de divorce.

 

Forte de son expérience dans le domaine, Maître Jeanne-Céline MBENOUN vous assure de son efficacité dans le traitement de votre dossier.